Infractions passibles d'une peine de prison ferme en Allemagne
L'essentiel
Sur la détention et le transfèrement de l'exécution de la peine en Allemagne, les mesures qui touchent les biens précèdent en règle la décision sur la culpabilité. Ce qui suit expose le cadre applicable et ses limites. Le consentement de la personne condamnée n'est pas requis lorsque le jugement est transmis à l'État de nationalité dans lequel elle vit.
- L'assistance consulaire permet de vérifier les conditions de détention, sans effet sur la décision judiciaire.
- Le quantum de la peine ne change pas: l'adaptation n'intervient que si la peine est incompatible par sa nature ou sa durée.
- L'autorité de l'État d'exécution statue en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du certificat.
Le cadre applicable en Allemagne
L'objet de cette page est de dire quelles règles s'appliquent, et lesquelles ne s'appliquent pas. Sur infractions passibles peine prison ferme, l'écrit vaut toujours mieux que l'entretien: ce qui n'est pas acté n'a pas eu lieu. En matière de la détention et le transfèrement de l'exécution de la peine en Allemagne, la reconstitution chronologique des faits est la première pièce utile que le client puisse fournir.
La particularité de infractions passibles peine prison ferme est que les conséquences commencent avant toute décision sur la culpabilité. Devant les juridictions compétentes en Allemagne, la première question n'est donc pas ce que dit la loi, mais quelle loi est en cause. La procédure se poursuit en l'absence de l'intéressé et peut s'achever par une décision rendue en son absence.
Sur la détention et le transfèrement de l'exécution de la peine en Allemagne, savoir quelles règles s'appliquent évite de fonder une demande sur un texte qui ne lie pas l'État saisi. Les décisions prises en urgence sans le dossier sont celles que l'on regrette le plus souvent.
Référence applicable
L'assistance consulaire permet de vérifier les conditions de détention, sans effet sur la décision judiciaire.
Source: instruments internationaux en vigueur, vérifiés sur EUR-Lex, curia.europa.eu et hudoc.echr.coe.int.
Quels instruments s'appliquent en Allemagne
Membre de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Le droit de l'Union s'applique en Allemagne: les instruments de reconnaissance mutuelle y produisent leurs effets sans convention bilatérale.
Les garanties minimales de l'Union — information, interprétation, accès à l'avocat — s'imposent aux autorités d'Allemagne en vertu des directives 2010/64/UE, 2012/13/UE et 2013/48/UE. L'appartenance d'Allemagne à l'espace Schengen implique que les signalements circulent dans le système d'information et se manifestent à la première frontière extérieure franchie.
| Instrument | Applicable | Portée |
|---|---|---|
| Union européenne | Oui | Le droit de l'Union s'applique |
| Remise interétatique | Mandat d'arrêt européen | Décision-cadre 2002/584/JAI |
| Garanties procédurales de l'Union | Oui | Directives 2010/64/UE, 2012/13/UE et 2013/48/UE |
| Convention européenne des droits de l'homme | Oui | Recours possible devant la Cour de Strasbourg |
| Espace Schengen | Oui | Signalements au SIS et contrôles aux frontières extérieures |
| Assistance consulaire | Oui | Convention de Vienne du 24 avril 1963, article 36: avis au consulat sur demande |
Le référent local inscrit au barreau compétent en Allemagne reste indispensable: c'est lui qui accède aux pièces et qui plaide devant la juridiction saisie. La remise vers cet État ou depuis lui s'opère par mandat d'arrêt européen, entre autorités judiciaires et sans intervention politique: L'Allemagne applique la décision-cadre 2002/584/JAI.
Sur quoi travaille le défenseur en Allemagne
Sur infractions passibles peine prison ferme, les proches détiennent des informations que l'intéressé ne peut pas transmettre lui-même. S'agissant de la détention et le transfèrement de l'exécution de la peine en Allemagne, la confidentialité ne protège que les échanges avec l'avocat: tout le reste est susceptible d'être versé. La documentation réunie dans les premiers jours pèse davantage que tout mémoire déposé ensuite.
L'Allemagne étant partie à la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 5 et 6 sont invocables et un recours devant la Cour de Strasbourg reste ouvert.
- Désigner un défenseur inscrit devant la juridiction saisie
- Faire acter au procès-verbal chaque demande adressée à l'autorité
- Obtenir la traduction des actes de procédure avant l'échéance suivante
- Verser l'argent sur le compte nominatif et non de la main à la main
- Identifier l'autorité qui procède et le stade de la procédure
- Coordonner par écrit le défenseur local et le défenseur français
- Faire examiner par un technicien les expertises ordonnées d'office
S'agissant de la détention et le transfèrement de l'exécution de la peine en Allemagne, les affaires de infractions passibles peine prison ferme se perdent rarement à l'audience: elles se perdent dans les semaines qui la précèdent. Sur infractions passibles peine prison ferme, ce que le client croit décisif est souvent secondaire, et l'inverse est vrai aussi.
Repères applicables en Allemagne
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Transfèrement effectif | 30 jours après la décision | Décision-cadre 2008/909/JAI |
| Décision sur la reconnaissance | 90 jours | Décision-cadre 2008/909/JAI |
| Espace personnel minimal | 3 m² | CEDH, Muršić, 7334/13 |
| Adaptation de la peine | Nature ou durée incompatibles | Décision-cadre 2008/909/JAI |
| Hors de l'Union | Convention de Strasbourg 1983 | Conseil de l'Europe |
Les fautes qui coûtent le plus
En matière de infractions passibles peine prison ferme, la première mesure utile est de savoir ce qui figure déjà au dossier. Sur la détention et le transfèrement de l'exécution de la peine en Allemagne, le cadre se lit à deux niveaux: les instruments internationaux, qui s'imposent, et le droit interne, qui les met en oeuvre avec des variantes. Sur la détention et le transfèrement de l'exécution de la peine en Allemagne, une procédure qui paraît locale devient transfrontalière dès qu'un compte, un déplacement ou un contrat étranger apparaît.
L'assistance consulaire en Allemagne repose sur l'article 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963: elle se demande, elle n'est pas automatique.
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Écrire la stratégie dans une lettre ordinaire | Le contenu peut entrer au dossier |
| Apporter des espèces au parloir | Suspension du permis de visite |
| Ignorer les aménagements de l'État d'exécution | Ils changent la date de sortie réelle |
| Attendre la fin de peine pour agir | On perd des mois d'exécution sur place |
Pour la détention et le transfèrement de l'exécution de la peine en Allemagne, les conséquences les plus fréquentes sont les suivantes.
- La charge de la preuve se déplace en fait, même si elle ne se déplace pas en droit
- Le défaut de traduction empêche de contester utilement le contenu d'un acte
- Une condamnation définitive à l'étranger produit des effets durables en France
- Une position non coordonnée entre les deux États produit des duplications ingérables
Questions fréquentes
Peut-on obtenir les pièces du dossier sur infractions passibles peine prison ferme?
L'accès aux pièces est garanti dans l'Union par la directive 2012/13/UE et constitue partout la première demande du défenseur. Sans les pièces, toute discussion sur le fond reste théorique.
Que se passe-t-il si l'on ne fait rien sur infractions passibles peine prison ferme?
La procédure suit son cours. Les mesures conservatoires se consolident, les délais de recours s'épuisent et la décision peut intervenir sans que la position de l'intéressé ait jamais été exposée.
Qui décide, concrètement, sur infractions passibles peine prison ferme?
Cela dépend du stade: l'autorité de poursuite d'abord, le juge ensuite. Savoir qui décide à l'instant considéré détermine à qui les demandes s'adressent et sous quelle forme elles doivent être présentées.
Puis-je suivre la procédure depuis la France?
Oui, en élisant domicile et en se faisant représenter par un défenseur inscrit devant la juridiction saisie. La présence personnelle n'est nécessaire qu'à certaines audiences; le reste du dossier se suit par l'intermédiaire de l'avocat.
Que couvre exactement la mission?
Les phases indiquées par écrit: enquête, jugement de première instance, recours éventuel. Traductions, déplacements et expertises figurent séparément parce qu'ils pèsent réellement dans ces dossiers.
Faut-il agir immédiatement sur infractions passibles peine prison ferme?
Oui dès qu'un acte a été notifié: les délais courent depuis cette notification et non depuis le moment où l'on comprend la situation. La première vérification porte donc sur la date, avant toute appréciation au fond.
Que vérifie le cabinet en premier sur infractions passibles peine prison ferme?
L'autorité saisie, le stade de la procédure, les délais en cours et les actes déjà accomplis. Ces quatre informations orientent toutes les décisions qui suivent.
Sur infractions passibles peine prison ferme, peut-on contester une mesure déjà exécutée?
Souvent oui, mais la voie et le délai diffèrent de ceux ouverts avant exécution. La première vérification porte sur la nature exacte de la mesure et sur la date à laquelle elle a été notifiée.
Une procédure pénale en Allemagne se joue sur les pièces et sur les délais. Le cabinet répond vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Me Massimo Romano, avocat pénaliste près la Cour de cassation italienne — Barreau de Naples n° 14553. Rome, Via Avicenna 97 · Milan, Via G. Pecchio 3 · Naples, Corso Umberto I 237.
Téléphone +39 335 669 3954 · avvmassimoromano@gmail.com
Sur infractions passibles peine prison ferme, une décision prise sans le dossier sous les yeux se paie ensuite pendant des mois. La difficulté propre à infractions passibles peine prison ferme tient à ce que les deux ordres juridiques emploient les mêmes mots pour des règles différentes.
Aucune de ces indications ne remplace l'examen des pièces par un défenseur.
